Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs - Article 19
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4efe3651-5d6f-412f-be8d-eda4de9e7c03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243015D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027534124/article-19/versions/4efe3651-5d6f-412f-be8d-eda4de9e7c03/
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Texte
Peuvent être nommés conseillers supérieurs socio-éducatifs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.