Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - Article 30
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0ed3a4e2-1974-40cb-9f44-b020b2377eeb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027666472/article-30/versions/0ed3a4e2-1974-40cb-9f44-b020b2377eeb/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.