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  9. TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT
  10. Chapitre II : Opérations préalables
  11. Section 2 : Inscriptions
  12. Article 5

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - Article 5

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 4e9eb2fb-03fe-4df7-bc2f-8fa2a5070351
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_5
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027666546/article-5/versions/4e9eb2fb-03fe-4df7-bc2f-8fa2a5070351/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT
    2. Chapitre II : Opérations préalables
    3. Section 2 : Inscriptions
    4. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT
    2. Chapitre II : Opérations préalables
    3. Section 2 : Inscriptions
    4. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel peuvent adresser une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice.
L'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen peut prévoir une procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les demandes et retraits de dossiers sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions. Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
5
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_5

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 octobre 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
28 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
Archive
JORF_20261028-212713.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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