LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Article 22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f1249404-5fb8-4a23-ab49-f8b7a5d852a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027734960/article-22/versions/f1249404-5fb8-4a23-ab49-f8b7a5d852a9/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-437 du 2 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-171 du 21 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana