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  7. TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  8. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  9. Article 22

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Article 22

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — f1249404-5fb8-4a23-ab49-f8b7a5d852a9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027734960/article-22/versions/f1249404-5fb8-4a23-ab49-f8b7a5d852a9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
    2. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
    2. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
22
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_22

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-437 du 2 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-171 du 21 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 septembre 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h50
Identifiant de l’import Jurisfac
9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
Archive
JORF_20260918-214701.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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