LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 35
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9882099e-f850-4aaf-97ac-5c0e1a78c8c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027735092/article-35/versions/9882099e-f850-4aaf-97ac-5c0e1a78c8c2/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 612-7 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »