LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 77
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c43c6995-3755-42b0-9d63-83444faed5d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_77
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027735137/article-77/versions/c43c6995-3755-42b0-9d63-83444faed5d6/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 952-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. »