LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — daa81a84-d915-44db-821e-a0f90dc2fc81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027735216/article-13/versions/daa81a84-d915-44db-821e-a0f90dc2fc81/
Sommaire de cette page
Texte
Le I de l'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. »