LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 105
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d8b1b38-218b-47c5-a265-fb5a503fe244
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_105
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027735387/article-105/versions/0d8b1b38-218b-47c5-a265-fb5a503fe244/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. »