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Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 8

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 589dd12f-bfef-40f3-b939-0e8cba737fa0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 octobre 2026 à 21h19
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h37 — 4c7cef42-c711-4426-8939-5716f9a30df7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTA1319026D/jo/article_8
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027838061/article-8/versions/589dd12f-bfef-40f3-b939-0e8cba737fa0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 8
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 8
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le directeur général des étrangers en France dirige et coordonne l'activité des directions et services suivants :
1° La direction de l'immigration ;
2° La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ;
3° Le service de l'asile ;
4° Le service de la stratégie et des affaires internationales ;
5° Le service du pilotage et des systèmes d'information.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour et le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration illégale.
En lien avec les autres administrations concernées, elle définit la réglementation des visas et pilote les services en charge de l'instruction des demandes de visas.
Elle élabore la réglementation relative à l'éloignement, la rétention administrative, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle élabore les projets d'accords sur les flux migratoires et contribue à l'élaboration et à la négociation des normes européennes en matière migratoire.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité est chargée des questions concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants ainsi que de celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Le service de l'asile est chargé des questions relatives au droit de l'asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. Il élabore la réglementation relative à ces questions et conçoit et met en œuvre l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile. Il assure, en lien avec les services ministériels concernés, la définition et la mise en œuvre de la politique d'asile au niveau européen et international.
Le service de la stratégie et des affaires internationales participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre, au niveau européen et international, des politiques qui concourent au contrôle des migrations. Il assure par ailleurs la collecte, l'analyse et la diffusion des données statistiques relatives aux politiques publiques de la direction générale et est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
Le service du pilotage et des systèmes d'information participe à la préparation du budget du ministère en ce qui concerne la direction générale, suit son exécution et pilote les effectifs de la direction générale, dans le respect des compétences des autres directions concernées du ministère. Il négocie et met en œuvre les conventions de gestion des personnels de la direction générale issus d'autres ministères. Il assume les missions administratives et financières incombant à l'autorité nationale responsable en matière d'utilisation des fonds européens. Sans préjudice des compétences d'autres services du ministère, il a pour tâche de définir les besoins et suivre les systèmes d'information et de communication de la direction générale.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
8
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTA1319026D/jo/article_8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 octobre 2026 à 21h19
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
4c7cef42-c711-4426-8939-5716f9a30df7
Archive
JORF_20261025-211638.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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