Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c1f87d6-7af6-422c-a560-26387f2ab392
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319645A/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027838280/article-17/versions/4c1f87d6-7af6-422c-a560-26387f2ab392/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― La sous-direction de la police judiciaire :
― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;
― suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;
― participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.
II. ― La sous-direction de la police judiciaire est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de la police judiciaire ;
― le bureau des affaires criminelles ;
― le bureau de la lutte antiterroriste.
En outre, les offices centraux créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.