Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8c4054d2-b253-489f-84a0-0cc62a871a36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 21h22 — 92bd6a33-a1c9-4ae5-87db-0bc2d6225d6c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/MENH1316410D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027914242/article-4/versions/8c4054d2-b253-489f-84a0-0cc62a871a36/
Sommaire de cette page
Texte
Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.