Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e8f7ff8b-7807-4824-9832-30ed7bd33c83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/JUSC1207406D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027926592/article-3/versions/e8f7ff8b-7807-4824-9832-30ed7bd33c83/
Sommaire de cette page
Texte
Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.