LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e806a725-60f5-4f62-9b7e-96b2376f97b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028056455/article/versions/e806a725-60f5-4f62-9b7e-96b2376f97b7/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :
Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat... »,
Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat... ».