Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6fa1666d-a513-4cf0-963e-7ccff0765a42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h15
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 19h47 — 8b551a90-671b-43c7-a683-6abe25f1a992
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/27/TRAM1110466D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028247170/article-10/versions/6fa1666d-a513-4cf0-963e-7ccff0765a42/
Sommaire de cette page
Texte
Le règlement d'exploitation mentionné à l'article 11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.