LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — db0eacce-ca79-4e47-8159-5ddd0930f8c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h37 — 180c1cd5-7582-4b8c-bc71-2578038edf0e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/12/6/JUSX1026585L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028278940/article-6/versions/db0eacce-ca79-4e47-8159-5ddd0930f8c7/
Sommaire de cette page
Texte
Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.