Jurisfac

Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - Article 6

Version
Texte publié au Journal officiel — 4cd0be81-83b5-4e1f-80fb-43e331788f9f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 06h02 — db16b84d-f3d3-4514-8594-c971a2ee3b24
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/11/INTC1325691D/jo/article_6
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028319587/article-6/versions/4cd0be81-83b5-4e1f-80fb-43e331788f9f/
Sommaire de cette page


Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé « difficile » est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au montant mensuel de référence.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles. Dans la limite de ce contingent, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe la liste.
Les majorations prévues au présent article et à l'article 5 peuvent se cumuler, dans la limite d'un coefficient de 1,6.

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
6

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle