Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ee9fac79-8841-4185-bab3-00c27035b604
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028320244/article-3/versions/ee9fac79-8841-4185-bab3-00c27035b604/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.
A ce titre, ils exercent les attributions conférées aux officiers de port, notamment par le code des ports maritimes et le code des transports.
II. ― Ils peuvent être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux.
III. ― Ils peuvent également, dans les ports autres que les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port telle que définie par le code des ports maritimes et le code des transports.