Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0289 du 13 décembre 2013
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  8. Transports, mer et pêche
  9. Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
  10. TITRE II : RECRUTEMENT
  11. Article 5

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 5

Accéder à la version consolidée

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — f208927f-f4d1-4085-abeb-86cbba3c45bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_5
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028320248/article-5/versions/f208927f-f4d1-4085-abeb-86cbba3c45bd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : RECRUTEMENT
    2. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE II : RECRUTEMENT
    2. Article 5
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les officiers de port adjoints sont recrutés par voie d'un concours sur titres avec épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1° Soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats doivent en outre justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

↑ Retour au niveau parent
Article 6 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
5
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_5

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h15
Identifiant de l’import Jurisfac
3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
Archive
JORF_20260713-212510.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données