Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 98040ce7-df86-4a01-94ac-b85163851e00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/12/TRAK1321942D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028320251/article-6/versions/98040ce7-df86-4a01-94ac-b85163851e00/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.