Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a7ae2a2-baef-4aad-8172-8a0f7db79cb4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 06h13 — 367e5391-b2cf-447c-be14-22622e1d163a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/DEVP1328917D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028408983/article-2/versions/0a7ae2a2-baef-4aad-8172-8a0f7db79cb4/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.