Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79f0b74c-a5a0-48a8-a3bf-638142ffb7b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h37 — 519b72cc-6504-4948-8fce-7a440de12796
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/OMEO1327664D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028410052/article-4/versions/79f0b74c-a5a0-48a8-a3bf-638142ffb7b6/
Sommaire de cette page
Texte
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au b du II de l'article 2, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.