Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 103454c6-721f-4dd2-9640-1e677f1df87d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028571918/article/versions/103454c6-721f-4dd2-9640-1e677f1df87d/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 21533, 1re colonne, 1° de l'article 1er :
Au lieu de : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités... ».
Lire : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités... ».