Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 42
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 959a50e3-c88f-43b8-b2ec-98a31d7fa2ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_42
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028621587/article-42/versions/959a50e3-c88f-43b8-b2ec-98a31d7fa2ea/
Sommaire de cette page
Texte
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.