LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) - Article 22

I. ― A la fin de l'intitulé du livre Ier de la sixième partie du code du travail, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « et de l'orientation professionnelles ».
II. ― Le chapitre Ier du titre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « [...] et de l'orientation professionnelles » ;
2° Sont insérées une section 1 intitulée : « La formation professionnelle tout au long de la vie », comprenant les articles L. 6111-1 et L. 6111-2, et une section 2 intitulée : « L'orientation professionnelle tout au long de la vie », comprenant les articles L. 6111-3 à L. 6111-5 ;
3° L'article L. 6111-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
― est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
« Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l'orientation.
« Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 6111-4, les mots : « , sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 est ainsi rédigé :
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;
6° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3

« Le conseil en évolution professionnelle

« Art. L. 6111-6. - Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3.
« Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
« L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
« Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.

« Section 4

« Supports d'information

« Art. L. 6111-7. - Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
III. ― A l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l'article L. 6314-1 du même code, les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » sont remplacés par les mots : « la qualification professionnelle ».
IV. ― L'article L. 6314-3 du même code est abrogé.
V. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Au début de l'intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;
b) L'article L. 214-14 est ainsi modifié :
― à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;
― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail » ;
c) Sont ajoutés des articles L. 214-16-1 et L. 214-16-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214-16-1. - La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
« Art. L. 214-16-2. - Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1. » ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) A la fin du dernier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;
b) L'article L. 313-7 est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
― le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. » ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 est ainsi modifié :
― au début, sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité de la région, » ;
― le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».