Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 14
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b8526679-a947-4798-a30b-771f0ac8df3f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684647/article-14/versions/b8526679-a947-4798-a30b-771f0ac8df3f/
Sommaire de cette page
Texte
Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires. A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 176-3, R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code sont applicables.