Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Article 18
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6912ebf8-62f7-42f9-b9bb-f26acc64c869
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h50 — 9f2a00a4-5730-4406-8698-9365381d1306
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEF1331059D/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684656/article-18/versions/6912ebf8-62f7-42f9-b9bb-f26acc64c869/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral :
1° L'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du dixième lundi qui précède la date de l'élection ;
2° L'identifiant est envoyé au plus tard le quatrième mercredi qui précède le jour de l'élection ;
3° L'authentifiant est envoyé au plus tard le deuxième mardi qui précède le jour de l'élection.