Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c0f78843-18d7-4b56-8381-d83cd125cc3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684971/article-2/versions/c0f78843-18d7-4b56-8381-d83cd125cc3c/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux. Ce traitement a également vocation à optimiser les outils existants.