Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 795e0f2a-3b61-40e8-93b3-52f6db4716cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684973/article-4/versions/795e0f2a-3b61-40e8-93b3-52f6db4716cd/
Sommaire de cette page
Texte
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.