Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c01a0ed5-3fc7-4ad2-a503-f2ff305c851c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684974/article-5/versions/c01a0ed5-3fc7-4ad2-a503-f2ff305c851c/
Sommaire de cette page
Texte
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et valorisation.