Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c5c4b90c-46c2-4da8-accf-5b5e49b7e274
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028684975/article-6/versions/c5c4b90c-46c2-4da8-accf-5b5e49b7e274/
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Texte
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