Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 520afeac-2e02-476d-b53d-5358516f815e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/MENH1324098D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028699502/article-7/versions/520afeac-2e02-476d-b53d-5358516f815e/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du premier alinéa de l'article 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte et de Polynésie française quatre commissions administratives paritaires : ».