Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique - Article 2

I. ― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur :
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le Commissariat général à l'investissement, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
II. - Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― l'inspection générale des finances ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
― le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat » ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Il dispose, en outre, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique dispose :
― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
VIII. ― Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.