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Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 9e3e1263-2756-4bc7-bd11-473e8e662cdf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/ETSX1408699D/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000028858437/article-2/versions/9e3e1263-2756-4bc7-bd11-473e8e662cdf/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. ― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
III. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
V. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/ETSX1408699D/jo/article_2

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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