Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 32d803cf-8be0-47ce-af48-fdaf4d056697
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENH1400612D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029147744/article-10/versions/32d803cf-8be0-47ce-af48-fdaf4d056697/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.