Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5fc2e0e7-dfe7-44bb-b94b-70e8a20144b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/AFSS1415032A/jo/article_snum24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029205653/article/versions/5fc2e0e7-dfe7-44bb-b94b-70e8a20144b1/
Sommaire de cette page
Texte
ANNEXE II
portant approbation des modifications des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, d'une part, et des professions industrielles et commerciales, d'autre part
I. - Le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé :
Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales