Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 26ee887c-11e4-45ec-bd02-1f1052f92901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h17 — b73b6c01-862b-4d82-9ba0-26ddf9c03edb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029218581/article-2/versions/26ee887c-11e4-45ec-bd02-1f1052f92901/
Sommaire de cette page
Texte
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.