Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fb6fd41b-09a8-4f68-8690-ad94bcf665fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h17 — b73b6c01-862b-4d82-9ba0-26ddf9c03edb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029218585/article-5/versions/fb6fd41b-09a8-4f68-8690-ad94bcf665fc/
Sommaire de cette page
Texte
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 4.