Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation - Article sans numéro

Monsieur le Président de la République,
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux II et III de l'article 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de l'éducation.
La partie législative du code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation qui a été ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 et, par la suite, modifiée à plusieurs reprises par les lois relatives aux enseignements scolaires et aux enseignements supérieurs.
Conformément à la loi du 22 juillet 2013 précitée, les modifications proposées par la présente ordonnance sont destinées à :
1° Adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;
2° Remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° Etendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Des adaptations dans le plan du code de l'éducation sont en effet apparues nécessaires à l'occasion de la codification, par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013, des livres VI et VII réglementaires du code de l'éducation.
En premier lieu, conformément aux souhaits de la Commission supérieure de codification, ont été transférées du code de la santé publique au livre VI du code de l'éducation les dispositions relatives aux formations de santé, qui relèvent de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur. C'est ainsi qu'a été créé au sein du titre III du livre VI réglementaire du code de l'éducation un chapitre V dédié aux études de maïeutique afin d'y insérer les sept articles en vigueur relatifs à la formation des sages-femmes.
Mais il en est résulté un problème de plan puisque, dans le livre VI législatif, l'actuel chapitre V se rapporte aux « Autres formations de santé » et qu'il n'y existe pas de chapitre consacré aux études de maïeutique, celles-ci étant, à l'époque où a été réalisé le code de l'éducation, entièrement sous la responsabilité du ministère de la santé. Il convient donc d'harmoniser le plan de la partie législative avec celui de la partie réglementaire, en y créant un chapitre V intitulé « Etudes de maïeutique », étant précisé que ce chapitre ne comportera pas de dispositions de niveau législatif, et en décalant la numérotation du chapitre suivant.
En second lieu, le titre V du livre VII, relatif aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés, pose un problème qui a été évoqué dès la présentation du projet devant la Commission supérieure de codification puis devant le Conseil d'Etat. La partition fine des chapitres de ce titre, énumérant les établissements d'enseignement supérieur selon leur domaine de spécialité, ne permet cependant pas de rendre compte de l'ensemble des établissements placés sous une tutelle autre que celle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La partie réglementaire devant respecter le plan de la partie législative, les références réglementaires de plus de quatorze autres établissements n'ont pas pu être codifiées par le décret du 19 août 2013 précité, faute de chapitre apte à les accueillir.
Il est possible de lever cette difficulté en retouchant le plan du titre V législatif, sans en modifier le contenu et sans occasionner de modifications dans la numérotation des articles législatifs et réglementaires. L'un des chapitres existants, le chapitre IV (qui ne comporte aucun article législatif) voit son intitulé modifié pour devenir le chapitre d'accueil, en partie réglementaire, des établissements dont ni le domaine ni la tutelle n'apparaissent dans l'énumération actuelle, à savoir les ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
En dernier lieu, il convient d'opérer dans la partie législative du code de l'éducation une dizaine de rectifications afin de corriger des erreurs matérielles, d'actualiser des références et d'assurer une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code - et notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 précitée - et les autres dispositions du code.
L'article 1er modifie le titre III du livre VI du code de l'éducation pour y créer un chapitre V relatif aux études de maïeutique, à la place de l'actuel chapitre relatif aux autres formations de santé, qui devient le chapitre VI.
L'article 2 modifie l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre VII du code de l'éducation pour qu'il s'applique aux établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports.
L'article 3 modifie le code de l'éducation pour procéder à la rectification d'erreurs matérielles et à la coordination entre certaines des dispositions du code.
Le 1° actualise la rédaction de l'article L. 242-1 en remplaçant la référence à l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur par la référence au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le 2° transfère l'article L. 711-11 dans le chapitre III du titre II du livre Ier où il devient l'article L. 123-7-1.
Le 3° modifie l'article L. 713-1 en faisant de la première phrase du dernier alinéa un alinéa distinct, au sein du même article.
Le 4° actualise, au III de l'article L. 713-4, des références qui ne sont plus à jour.
Le 5° actualise, au dernier alinéa de l'article L. 715-2, la désignation du conseil des études.
Le 6° procède à une actualisation des références, au deuxième alinéa de l'article L. 716-1, au quatrième alinéa de l'article L. 717-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 718-1.
Le 7° rectifie une omission au second alinéa de l'article L. 718-13.
Le 8° redistribue les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en le remplaçant par trois alinéas distincts.
Le 9° rectifie une erreur matérielle au huitième alinéa de l'article L. 773-2 et au huitième alinéa de l'article L. 774-2.
Le 10° supprime, à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-6-1, la référence à une procédure qui n'est plus en vigueur.
L'article 4 prévoit l'application des articles L. 123-7-1, L. 242-1 et du III de l'article L. 713-4, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.