LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) - Article 25
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a3c605d8-f81a-4d20-8961-03d9a077cefe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 00h54 — 86faaa28-29a3-4028-a2a7-6cce7c99ac75
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/DEVX1320370L/jo/article_25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029330801/article-25/versions/a3c605d8-f81a-4d20-8961-03d9a077cefe/
Sommaire de cette page
Texte
I.-L'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
II.-L'établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ».
III.-Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.