LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - Article 28
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 84184104-4da8-4876-9d7f-b572f00994ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h35 — e5e0a029-27b2-4055-86d8-e8d55b8d134f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029349663/article-28/versions/84184104-4da8-4876-9d7f-b572f00994ca/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.