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  10. Article 32

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 32

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — c16d5ef3-6e22-49d5-931d-88602fab8325
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 20h39 — 8bf53e83-2cfc-4f8c-991e-131dd223dd02
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_32
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029391602/article-32/versions/c16d5ef3-6e22-49d5-931d-88602fab8325/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    2. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    2. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

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Article 33 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
32
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1414784R/jo/article_32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 septembre 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 20h39
Identifiant de l’import Jurisfac
8bf53e83-2cfc-4f8c-991e-131dd223dd02
Archive
JORF_20260928-211225.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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