Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — fdb49904-50cb-4660-926c-620e2844f0b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 19h02 — dddfd908-c892-458c-b15d-eb94ded9d219
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/AFSH1416404D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029449291/article-1/versions/fdb49904-50cb-4660-926c-620e2844f0b0/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.