Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 10722e52-f245-45e9-9112-5045879a2a95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 19h02 — dddfd908-c892-458c-b15d-eb94ded9d219
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/12/AFSH1416404D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029449299/article-4/versions/10722e52-f245-45e9-9112-5045879a2a95/
Sommaire de cette page
Texte
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26.