Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article sans numéro

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MODÈLES DE TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de certificats d'économies d'énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations.
Les opérations réalisées par des personnes physiques et celles réalisés par des personnes morales sont présentées dans des tableaux distincts.
Sauf dans le cas où un modèle particulier est utilisé au regard de l'opération standardisée concernée, le demandeur utilise le modèle de tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6-1 pour les bénéficiaires en tant que personnes physiques et celui figurant à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.
Les tableaux récapitulatifs sont complétés en respectant les règles suivantes :

- pour le nom du bénéficiaire en tant que personne physique :
- un seul nom de bénéficiaire par opération ;
- aucune mention de civilité ;
- ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ;

- pour les colonnes mentionnant une date : le format date correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ;
- pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ;
- pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet numérique de la demande sur le site du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- pour le numéro SIREN : le numéro figurant dans les tableaux est l'identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à la personne morale concernée. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération :
- soit en tant que personne morale : le numéro SIREN du bénéficiaire est alors celui du syndic ;
- soit en tant que personne physique ou syndic bénévole : le numéro SIREN est alors remplacé par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;

- pour la référence interne de l'opération : cette donnée correspond à la référence unique attribuée par le demandeur à l'opération ;
- pour le volume des certificats d'économies d'énergie : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;
- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-XX-XX.

Pour le cas d'un regroupement :

- les colonnes relatives à l'identité du demandeur sont renseignées avec les informations relatives au membre du regroupement concerné par l'opération (et non au regroupeur, sauf en tant que membre du regroupement) ;
- la colonne de la référence EMMY du dossier permet d'identifier le regroupeur : cette référence comporte notamment son numéro de compte.