Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article sans numéro

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ATTESTATION SUR L'HONNEUR

1. Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur comporte dans l'ordre les parties suivantes :

- un titre ;
- une introduction ;
- une partie réservée au demandeur ;
- une partie A relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre ;
- une partie B relative au bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie ;
- une partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération ;
- une partie finale.

L'attestation sur l'honneur est imprimée de façon lisible :

- les caractères sont de couleur noire sur fond clair ;
- la taille des caractères est au minimum équivalente à 8 points en caractères droits, police Times New Roman.

Les pages sont numérotées selon le format suivant : numéro de page/nombre total de pages.
Les informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite « mention CNIL », du demandeur doivent être renseignés de façon dactylographiée avant la signature de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire. En dehors de ces éléments qui doivent être personnalisés par le demandeur, aucune modification du contenu et de l'organisation de l'attestation sur l'honneur n'est autorisée.
Le remplissage des champs précédés d'un astérisque est obligatoire. Par dérogation avec l'alinéa précédent, le demandeur a la possibilité d'ajouter un astérisque devant certaines données des parties A, B ou C lorsqu'il souhaite la communication de ces données par le bénéficiaire ou le professionnel qui a mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.

2. Titre et introduction

Le contenu du titre et de l'introduction est défini à l'annexe 7-1.

3. Partie réservée au demandeur de certificats d'économies d'énergie

Une partie est réservée au demandeur pour y faire figurer sa raison sociale, son numéro SIREN ainsi que toute autre information qu'il juge utile d'indiquer dans le cadre de son action. Les mentions de la raison sociale du demandeur et de son numéro SIREN sont obligatoires.

4. Partie A. - Relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre

Le contenu et la forme de la partie A sont publiés dans le cadre des arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Plusieurs opérations d'économies d'énergie, si elles sont réalisées par un même bénéficiaire et si un même professionnel assure leur mise en œuvre ou leur maîtrise d'œuvre, peuvent être regroupées sur une même attestation sur l'honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A. Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu'il numérote successivement A1, A2, A3, etc.

5. Partie B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie

Le contenu de la partie B est défini à l'annexe 7-1. Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie B de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du bénéficiaire est cochée.

6. Partie C. - Professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération

Le contenu de la partie C est défini à l'annexe 7-1. Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie C de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du professionnel est cochée.

7. Partie finale

Le contenu de cette partie est défini à l'annexe 7-1. Elle comporte notamment la mention CNIL relative au ministère chargé de l'énergie et la mention CNIL du demandeur.