Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a7cbeb17-1a68-4c78-b7d2-3fbf3eea48ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/19/DEFH1407970D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029477009/article-2/versions/a7cbeb17-1a68-4c78-b7d2-3fbf3eea48ae/
Sommaire de cette page
Texte
La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.