Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 53fc6655-b8e8-47ae-8de1-536a02a4af8c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/FCPE1417636A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029490080/article-4/versions/53fc6655-b8e8-47ae-8de1-536a02a4af8c/
Sommaire de cette page
Texte
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.