Décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 852df82c-1ed0-4b99-8a68-af423aa2c5a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/29/DEFH1423829D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029662917/article-3/versions/852df82c-1ed0-4b99-8a68-af423aa2c5a4/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.