Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b5b9b61f-d819-490a-b647-c80f9cd9aa70
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h59 — d0bf04c2-351d-4f9f-ae9a-61f95bbad870
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418448D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029676187/article-1/versions/b5b9b61f-d819-490a-b647-c80f9cd9aa70/
Sommaire de cette page
Texte
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.