Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 310bc7b7-c084-41db-aaad-ffd78584e898
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h59 — d0bf04c2-351d-4f9f-ae9a-61f95bbad870
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418448D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029676189/article-2/versions/310bc7b7-c084-41db-aaad-ffd78584e898/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.